Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service MonBien, accessible à l'adresse monbien.app.

MonBien est un service en ligne (SaaS) de gestion locative destiné aux propriétaires bailleurs individuels, édité par NCTX, SASU au capital de 100 euros, siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris (SIREN : 103 490 546, RCS Paris).

2. Acceptation des CGU

L'inscription et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

NCTX se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

3. Description du service

MonBien propose aux propriétaires bailleurs les fonctionnalités suivantes :

— Gestion des biens immobiliers, locataires et baux.

— Génération de quittances de loyer conformes à la loi.

— Suivi des paiements et des dépenses.

— États des lieux numériques avec signature électronique.

— Calculs fiscaux indicatifs et simulations d'investissement.

— Révision de loyer IRL et régularisation des charges.

— Génération de courriers et documents PDF.

— Assistant juridique IA.

— Import et export de données (Excel, CSV).

4. Inscription et compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte via une adresse email valide. L'authentification se fait par Magic Link (lien de connexion envoyé par email), sans mot de passe.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est responsable de la sécurité de son compte et de l'accès à sa boîte email.

Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé ou cédé.

5. Plans et tarification

MonBien propose un plan gratuit et un plan premium :

— Plan Gratuit : 1 bien, fonctionnalités de base, 3 questions IA par mois.

— Plan Premium : biens illimités, toutes les fonctionnalités, questions IA illimitées. Tarification : 9,99€/mois (sans engagement) ou 89€/an (soit 7,42€/mois). Biens illimités.

Les abonnements premium sont gérés par Stripe. L'utilisateur peut gérer son abonnement (mise à jour, annulation) via le portail client Stripe accessible depuis son profil.

Les prix sont indiqués en euros TTC. NCTX se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer les utilisateurs 30 jours à l'avance.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En souscrivant à un plan premium, l'utilisateur accepte que le service soit immédiatement accessible et renonce expressément à son droit de rétractation.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

— Utiliser le service conformément à sa destination et à la législation en vigueur.

— Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses.

— Fournir des informations exactes et à jour.

— Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service.

— Vérifier les documents générés (quittances, courriers, simulations fiscales) auprès d'un professionnel avant tout usage juridique ou fiscal.

8. Limitation de responsabilité

MonBien est un outil d'aide à la gestion locative. Les informations, calculs et documents générés sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.

NCTX ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations fournies, notamment en matière fiscale et juridique. L'utilisateur est seul responsable des décisions prises sur la base de ces informations.

NCTX ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service, de l'indisponibilité temporaire du service, ou de la perte de données, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

En toute hypothèse, la responsabilité de NCTX est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

9. Propriété intellectuelle

Le service MonBien, son code source, son design, ses contenus et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de NCTX. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

L'utilisateur conserve la propriété de ses données. En utilisant le service, il accorde à NCTX une licence limitée pour traiter ses données aux seules fins de fourniture du service.

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis la page Profil > Supprimer mon compte. La suppression entraîne l'effacement définitif de toutes les données dans un délai de 30 jours.

NCTX se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification à l'utilisateur.

11. Disponibilité du service

NCTX s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

NCTX ne garantit pas un taux de disponibilité spécifique et ne saurait être tenue responsable des interruptions de service.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS : www.medicys.fr