Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions de souscription et de paiement des abonnements au service MonBien (monbien.app), édité par NCTX, SASU au capital de 100 euros, siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris (SIREN : 103 490 546, RCS Paris).

2. Description des offres

MonBien propose les offres suivantes :

— Plan Gratuit : accès limité à 1 bien, 1 locataire, 3 quittances par mois, 3 questions IA par mois, 3 documents stockés. Fonctionnalités premium non incluses.

— Plan Premium Mensuel : 9,99€ TTC par mois, sans engagement. Accès illimité à toutes les fonctionnalités, biens illimités, locataires illimités.

— Plan Premium Annuel : 89€ TTC par an (soit 7,42€/mois). Mêmes avantages que le Premium Mensuel avec une économie de 25%.

Les fonctionnalités Premium incluent notamment : export/import Excel, révision de loyer IRL, régularisation des charges, courriers IA, rappels email automatiques, documents illimités, questions IA illimitées.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. NCTX ne stocke aucune donnée bancaire. Le paiement est débité au moment de la souscription, puis de manière récurrente selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

NCTX se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification sera communiquée aux abonnés 30 jours avant son entrée en vigueur. L'abonné pourra résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif.

4. Souscription

La souscription à un plan Premium s'effectue depuis l'application MonBien, via la page Tarifs. L'utilisateur choisit son plan (mensuel ou annuel), est redirigé vers la page de paiement sécurisé Stripe, et son abonnement est activé immédiatement après confirmation du paiement.

La souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité.

5. Durée et renouvellement

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois, renouvelé tacitement à chaque échéance. L'abonnement annuel est conclu pour une durée d'un an, renouvelé tacitement à chaque échéance.

Le renouvellement intervient automatiquement sauf résiliation par l'abonné avant la date de renouvellement.

6. Résiliation

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (Profil > Abonnement) ou via le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'abonné sera informé par email de la date de renouvellement de son abonnement au moins 30 jours avant celle-ci.

Après résiliation, l'abonné conserve l'accès aux fonctionnalités du plan Gratuit. Ses données sont conservées.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En souscrivant à un abonnement Premium, l'utilisateur reconnaît que le service est immédiatement accessible et renonce expressément à son droit de rétractation.

8. Remboursement

Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes entamées. En cas de résiliation en cours de période, l'abonné conserve l'accès Premium jusqu'à la fin de la période payée.

En cas de dysfonctionnement majeur du service empêchant toute utilisation pendant plus de 72 heures consécutives, un avoir au prorata pourra être accordé sur demande à contact@monbien.app.

9. Facturation

Une facture est émise automatiquement par Stripe à chaque paiement. L'abonné peut consulter et télécharger ses factures depuis le portail Stripe accessible via son profil MonBien.

10. Limitation de responsabilité

MonBien est un outil d'aide à la gestion locative. Les informations, calculs et documents générés sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.

La responsabilité de NCTX est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'abonné au cours des 12 derniers mois.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

12. Service client

Pour toute question relative à votre abonnement, contactez-nous à : contact@monbien.app

13. Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS : www.medicys.fr

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.